Voie de dénonciation

La société dispose d’un modèle de conformité et de compliance pénale et anti pot de vin, selon les normes ISO 37301, ISO 37001 et le code pénal Espagnol, qui reflète son engagement à respecter la législation en vigueur. Dans ce cadre, et en application de la directive (UE) 2019/1937, un canal de signalement a été mis en place en tant qu’outil permettant à toute personne concernée de mettre en évidence la possibilité de commettre des faits délictueux au sein de l’entreprise, ou tout comportement lié au non-respect d’une règle de droit, d’une règle interne ou de la politique de celle-ci ou dans le cadre de la directive précitée. À son tour, ce canal sert également à traiter les plaintes, suggestions et opinions sur l’entreprise ou tout manquement à la loi qui peut être détecté.

La société indique que tous ceux qui utilisent le canal de bonne foi seront protégés contre toute forme de représailles, de discrimination ou de pénalisation. En outre, elle garantit la plus grande confidentialité à cet égard et est soumise à la réglementation en vigueur en matière de protection des données dans le traitement des informations à caractère personnel fournies ou obtenues.

La société a désigné un organe de compliance pénale externe qui gère le canal des plaintes et qui garantit l’objectivité, la transparence et l’impartialité des procédures d’enquête et de règlement des plaintes qui lui sont adressées.

Pour utiliser le canal de plaintes, vous devez vous adresser par courrier électronique à l’adresse miguelangel@vila-abogados.es, ou par courrier postal à l’adresse C/ Professeur Agustín Escardino Benllochj nº 9 (46980 Paterna). Si la plainte, la suggestion ou opinion est dirigé contre le compliance Officer, vous devrez vous diriger directement à l’organe d’administration de l’entreprise.

Les plaintes sont évaluées dans un délai maximum de trois mois, après lequel on décidera soit de classer l’affaire en l’absence d’indices raisonnables de criminalité et, le cas échéant, de les transmettre à qui de droit; soit l’ouverture d’un dossier d’enquête dans lequel des éléments de preuve seront recueillis, à la connaissance des personnes concernées, et toujours sous un régime strict de confidentialité quant à l’identité du plaignant, des mesures permettant d’enquêter efficacement sur les faits. À l’issue de l’enquête, des conclusions seront formulées et la plainte sera réglée dans un délai maximal d’un mois, au cours duquel une proposition de sanction sera présentée conformément à la convention collective applicable en fonction de la gravité des faits faisant l’objet de l’enquête, et il est recommandé à l’organe d’administration de porter à la connaissance des autorités compétentes tout soupçon d’infraction pénale.