Voie de dénonciation

L’entreprise dispose d’un processus de compliance pénal et anti pot-de-vin en conformité avec la norme UNE 19601, la norme ISO 37001 et le Code Pénal, qui reflète son engagement en le respect de la loi en vigueur. Le processus inclus la mise en marche d’un conduit de dénonciations, comme un instrument à travers duquel le personnel de l’entreprise , et en plus, les clients , autres intéressés et fournisseurs ou créanciers pourraient dénoncer la possible commission  de faits délictueux au sein de l’entreprise, ou quelconque conduite qui ne respecte pas la loi ou le règlement interne. Cette voie sert aussi à gérer les plaintes, suggestions et opinions sur l’entreprise, par le simplement fait que ceci entraine la lecture d’irrégularité antérieures, et dans tous les cas elles seraient renvoyées à l’organe administratif, pour ses fins utiles.

L’entreprise informe que tous ceux qui de bonne foi, utilise cette voie, seront protégés contre tous types de représailles, discrimination ou pénalisation. De plus, elle garantit la totale confidentialité et se soumet à respecter la norme en vigueur en matière de protection de données pour le traitement de l’information de caractère personnel en sa possession.

 

L’organe qui gère la voie est un compliance officer avocat expert en délits financiers qui garantit l’objectivité, la transparence et l’impartialité lors de l’enquête et résolution des dénonciations produites, ainsi que pour les conséquences des dossiers ouvert d’office s’il détecte de plaintes, des suggestions et des opinions. Pour utiliser la voie de dénonciation il faudra s’adresser à cet organe à travers du courrier électronique à l’adresse marta.bachero@icacs.com, ou par courrier postal à l’adresse C/ Santa Teresa,2 12200 Onda (Castellón). Si la dénonciation, plainte, suggestion ou opinion sont dirigés contre le compliance officer, il faudra se diriger à l’organe administratif de l’entreprise.

 

Les dénonciations seront évaluées dans un délai maximum de 3 mois, après lequel seront prise les décisions, ou bien de ne pas donner cours car il n’existe pas d’indices raisonnables de criminalité, ou au contraire, les transférer à la personne appropriée, ou l’ouverture d’une enquête pour obtenir des preuves, en comptant toujours que les personnes impliquées soient au courant, et en maintenant en tout moment la confidentialité de l’identité de la personne qui dénonce, et en cas de besoin prendre des mesures nécessaire pour une enquête efficace. Après la fin de l’enquête, se produiront les conclusions, et la dénonciation se résoudra dans un délai maximum de 1 mois, où se produira une proposition de sanction en fonction de la sévérité des faits enquêtés, et on conseillera à l’organe administratif d’informer le Bureau du Procureur Général de Castellón.